POLITIQUE DE GESTION DE VOTRE VIE PRIVÉE
L’objectif de la présente Politique de gestion de votre vie privée est de vous informer des catégories d’informations que l’Office de Commissaire de Justice de Maître Jason KNEIB – MAGINOT recueille dans le cadre de la mise à disposition de son Site internet, de la manière dont nous les utilisons et les traitons et des cas dans lesquels ces données peuvent être communiquées.
La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du Site internet dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les termes.
Nous vous informons que toutes les opérations associées aux traitements de vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Nous vous invitons avant toute navigation à vous référer à la dernière version de cette Politique de gestion de votre vie privée. En effet, cette dernière peut être modifiée, complétée ou modifiée afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Une « Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne.
2. Qu’est-ce qu’un traitement ?
Un « traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, utilisation, rapprochement, effacement, etc…).
3. Quelles données sont collectées dans le cadre de nos services ?
L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), le numéro de téléphone, l’adresse postale, numéro de dossier, sont les seules Données à caractère Personnel susceptibles d’être collectées et traitées par nos soins dans le cadre de nos services.
4. Comment vos données sont-elles collectées ?
Vos données à caractère personnel peuvent être collectées via les formulaires publiés sur le Site ou via des formulaires papiers.
Quel que soit le support de la collecte, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires.
Si vous ne souhaitez pas fournir un ou plusieurs renseignements obligatoires, vous êtes informés que vous ne pourrez pas accéder à certains services ou fonctionnalités du site.
Les informations facultatives ont pour objectif de nous aider à mieux vous connaître et n’empêchent pas l’utilisation du site.
Nous collectons vos données de manière loyale et transparente grâce à la mention d’informations sur les formulaires ou au renvoi à la présente Politique.
5. Qui est responsable de la protection de vos données ?
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez via le Site en remplissant les formulaires sont recueillies et collectées par l’Office de Commissaire de Justice par Monsieur Jason KNEIB – MAGINOT.
Le responsable de traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
L’Office de Commissaire de Justice est représenté par Luc FERRAND, délégué à la protection des données – Directeur de la conformité (dpo@cncj.fr)
Nous nous engageons à ne collecter vos Données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-après :
– (i) à des fins de traitement de votre demande d’inscription ou d’informations ;
– (ii) à des fins d’identification pour permettre l’accès au service ;
– (iii) à des fins statistiques ;
La base légale du traitement de vos données repose sur votre consentement à nous transmettre vos Données, conformément aux dispositions de l’article 6 du Règlement général sur la protection des Données.
6. Qui peut accéder à vos données à caractère personnel ?
Les personnels autorisés de l’Office sont destinataires de vos Données à caractère personnel pour le traitement de vos demandes.
Vous êtes en outre informés que :
– (i) nous pouvons avoir recours à des sous-traitants (société ou entité juridique amenée à traiter des Données à caractère personnel suivant nos instructions, par exemple nos prestataires informatiques) pour tout ou partie des traitements et conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés ;
– (ii) vos Données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français ou dans l’Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne ;
– (iii) nous pouvons être amenés à transmettre vos Données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. Dans ce cas, vous déclarez accepter que nous puissions transmettre vos Données si nous estimons nécessaire de le faire pour nous conformer à une assignation judiciaire, un jugement ou une ordonnance, un mandat, ou sur une requête d’une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de nos droits.
7. Quelle est la durée de conservation de vos Données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées et conservées dans des espaces de stockage sécurisés pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Pour garantir un traitement équitable et transparent, les conditions générales d’utilisation de chaque site précisent la durée de conservation de vos Données à caractère personnel.
Lorsqu’il n’est pas possible de préciser la durée de conservation de vos Données à caractère personnel, les Conditions générales d’utilisation propres à chaque site mentionnent les critères utilisés pour déterminer une telle durée.
8. Quels sont vos droits sur les Données à caractère personnel que vous communiquez ?
A tout moment, vous pouvez exercer vos droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de vos instructions en cas de décès, de votre droit d’opposition au traitement de vos données en envoyant un courrier postal à : Maître Jason KNEIB – MAGINOT, 6 Rue Léon Rey Grange, MEYTHET, 74960 ANNECY, ou par email à l’adresse suivante : jk-maginot@commissaire-justice.fr
Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
En cas de difficultés dans l’exercice des droits précités, vous êtes informés de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 0
9. Vos obligations
Lorsque vous consultez et utilisez le Site que nous mettons à votre disposition, vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
A ce titre, vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, traitement, utilisation détournée des Données à caractère personnel auxquelles vous pourriez accéder dans le cadre de l’utilisation des services que nous mettons à votre disposition.
Vous êtes informés que le non-respect de la loi « Informatique et Libertés » vous expose à des sanctions civiles et pénales.
Vous devez également vous abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas responsables des contenus et des informations que vous nous communiquez via les formulaires.
10. Comment assurons-nous la sécurité et la confidentialité de vos Données ?
Nous prenons toutes les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel qui vous concernent et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou détruites, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous vous informons que l’accès à vos Données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DE SITE INTERNET
V1. 27/02/2023
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre l’Office de Commissaire de Justice Maître Jason KNEIB – MAGINOT, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 948 277 272, dont le siège social est situé à ANNECY (74960), MEYTHET, 6 Rue Léon Rey Grange (ci-après « l’Office») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site édité par l’Office de Commissaire de justice de Maître Jason KNEIB – MAGINOT et accessible à l’adresse URL www.jk-maginot.fr.
2. DÉFINITIONS
Les termes en majuscule ont la signification suivante :
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation applicables au Service.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou à titre particulier, client de l’Office. Le Client peut accéder aux Services listés à l’article 5 « Description des Services du Site ».
« Débiteur » : désigne toute personne physique ou morale en tant que Débiteur pour toute créance de quelque nature que ce soit. Le Débiteur pourra procéder au paiement en ligne sur le Site.
« Donnée personnelle » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, identifiant, login, mot de passe, etc.
« Espace Client » désigne l’espace auquel l’Utilisateur accède après son inscription et à partir duquel il peut gérer son profil, ses Identifiants et les informations relatives à son ou ses enfants.
« Identifiant » désigne l’identifiant personnel ainsi que le mot de passe crée par l’Utilisateur au moment de son inscription. Ces Identifiants permettront ensuite à l’Utilisateur d’accéder au Service à chaque nouvelle connexion. L’Utilisateur peut modifier ses Identifiants à tout moment dans la rubrique « Mes informations ».
« Service(s) » désigne le(s) Service(s) mis à disposition de l’Utilisateur via le Site.
« Utilisateur » désigne (i) un internaute/ visiteur, (ii) un Client qui crée un compte via l’Espace Client, (iii) un Débiteur.
3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Tout Utilisateur qui accède au Site s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à télécharger les CGU à partir du lien suivant à compléter], les imprimer et à en conserver une copie.
Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur qui navigue sur le Site.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
4. ACCES AU SITE
L’accès au Site ne nécessite aucune installation particulière. L’Utilisateur doit simplement disposer d’un ordinateur ou d’une tablette et d’une connexion au réseau internet. La connexion internet et le navigateur utilisé doivent être de bonne qualité pour permettre un accès aisé au Site.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est en parfait état de fonctionnement et que cette dernière ne contient aucun virus.
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit a minima disposer de la configuration informatique suivante :
– Internet Explorer version [à compléter] et plus ;
– Firefox version [à compléter] et plus ;
– Chrome version [à compléter] et plus ;
– Safari version [à compléter] et plus.
A rajouter pour les sites avec Espace client + Services en ligne
L’accès au Site est subordonné à la création par l’Utilisateur de son Espace Client en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires, les autres champs étant optionnels.
Les Données personnelles de l’Utilisateur qui sont collectées par l’Office pour la création de son Espace Client sont mentionnées dans la « Politique de gestion de la vie privée » accessible sur le Site.
5. DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES
Le Site internet permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services suivants :
(Liste non exhaustive, à préciser au cas par cas par l’Office :
– Prise de rendez-vous en ligne ;
– Paiement en ligne pour les Débiteurs ;
– Services pour les Clients (constat, jeux concours, etc…).
– Abonnements aux lettres d’information,
– Etc…
6. CONDITIONS FINANCIERES
Le Site internet est mis à disposition des Utilisateurs à titre gratuit.
Les tarifs réglementés de l’Office peuvent être consultés à tout moment par l’Utilisateur à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389
Les Utilisateurs ont la possibilitéd’effectuer directement des paiements en ligne via le Site de l’Office, soit :
– par carte bancaire dans la rubrique Paiement en ligne, et au moyen du service de paiement sécurisé. En choisissant ce mode de paiement, l’Utilisateur sera redirigé au moment de payer sur la page d’accueil de l’Office [à compléter] et devra renseigner les informations nécessaires au paiement telles que ses types et numéros de carte bancaire ;
– par chèque adressé par voie postale à l’adresse suivante : 6 rue Léon Rey Grange; MEYTHET, 74960 ANNECY.
– Par virement, le RIB de l’Office pouvant être communiqué sur simple demande.
7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
7.1 Engagements légaux et réglementaires
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux conditions définies dans les CGU et dans le respect de la législation / réglementation française en vigueur applicable à la date de conclusion des CGU, et ce pendant toute leur durée d’exécution..
7.2 Engagements de l’Utilisateur relatifs à ses identifiants
L’Utilisateur s’oblige à conserver ses identifiants secrets (login et mot de passe) et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir l’Office, sans délai, par message électronique, en précisant ses identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : [à compléter], afin que l’Office puisse procéder à la réinitialisation du profil de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site.
Tout accès et utilisation du Site sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.
7.3 Communication d’informations exactes
L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à l’Office (en ce compris ses Données personnelles) lors de son inscription au Site soient sincères, exactes complètes et à jour.
Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Office ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations et Données personnelles qu’il a communiquées lors de sa première connexion à son Espace Client.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Office pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’Espace Client de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site.
8. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’OFFICE
L’Office met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche, au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
L’Utilisateur reconnaît néanmoins que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L’Office s’efforcera cependant de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ou d’un événement hors du contrôle de l’Office et sous réserve des périodes de maintenance planifiées, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, du serveur sur lequel le Site est hébergé, ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l’Office.
L’Office ne peut également pas être tenue responsable :
– (i) de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur et qui ne sont pas fournis par l’Office pour accéder au Site.
– (ii) en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à internet) résultant de leur utilisation.
9. SITES TIERS
Pour le cas où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels l’Office n’exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles par le biais de ces Sites Tiers n’engagent pas la responsabilité de l’Office.
L’Office ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Office concède à l’Utilisateur, pour la durée de son adhésion au Service, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible au Site.
Le Site et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de l’Office. Toutes les marques et tous les logos appartenant à l’Office ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sauf consentement préalable écrit de l’Office.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site de l’Office ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération et constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site de l’Office ou d’un quelconque élément qui les compose, quels qu’en soient le moyen et le support. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
11. RÉSILIATION
11.1Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son adhésion au Service à tout moment en se désinscrivant par courrier électronique à l’adresse : (à compléter).
L’Utilisateur reçoit un message de confirmation de résiliation de son adhésion au Service. La résiliation prend effet à compter de la date de réception du message de confirmation par l’Utilisateur.
La résiliation du Service entraîne automatiquement la résiliation du droit d’utilisation du Site, l’Utilisateur ne pouvant plus y accéder.
11.2Résiliation par l’Office
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou en cas de comportement de l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à la réputation de l’Office, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, l’Office pourra de plein droit, sur notification envoyée par courriel, suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site.
Si dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement en cause celui-ci n’est pas réparé par l’Utilisateur, l’Office se réserve la possibilité de résilier l’accès au Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Office pourrait prétendre.
En cas de difficulté de paiement et d’un ou plusieurs impayés, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec l’Office afin d’identifier les solutions amiables permettant d’y remédier.
A défaut de solution amiable, l’Office pourra résilier l’accès au Site et se réserve la possibilité de poursuivre, par toute voie légale, le recouvrement des frais impayés.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Office peut modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
L’Office se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu et des fonctionnalités du Site. L’Office invite donc les Utilisateurs à prendre connaissance de cette page à chaque consultation du Site.
13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Les informations recueillies dans le cadre des présentes conditions générales font l’objet d’un traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Afin de simplifier l’accès à l’information de l’Utilisateur concernant la gestion de ses données à caractère personnel, ce dernier est invité à consulter la Politique de gestion de la vie privée mise à disposition via le Site. Ce document informe notamment les Utilisateurs des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Office ainsi que sur les cookies utilisés par le Site.
14. RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
15. NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi française.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles afin de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront ainsi de trouver un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’une d’elle par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord amiable pour solder le litige dans le délai d’un (1) mois, la Partie qui le souhaite pourra saisir le tribunal compétent en application des règles de droit commun.